Maître OTTAVY
Fonctionnement d’un contrat de bail
Le bail est un accord entre le bailleur et le locataire concernant les modalités et les conditions spécifiques de la location. Un contrat de bail est donc un document qui met en place les devoirs et obligations de chaque partie.
Il existe de nombreuses formes de baux locatifs selon la demande du locataire et le bien dont dispose le propriétaire : bail d’habitation meublé, bail d’habitation vide, bail commercial, bail professionnel, etc.
Les baux de location régis par la loi de 1948 concernent uniquement les logements ayant une certaine caractéristique (construits en septembre 1948). Les baux commerciaux concernent les locaux exploités commercialement.
La location vide n’est en principe possible que pour une durée minimale de 3 ans renouvelable. Par dérogation aux règles applicables, il est possible de signer un contrat de location de moins de 3 ans pour un logement vide si un évènement précis d’ordre professionnel ou familial le justifie. Le contrat doit, dans ce cas, préciser expressément le motif qui justifie une durée de bail plus courte.
Votre avocate à Nantes, Maître OTTAVY, est à votre disposition pour une prestation concernant les baux de location, ses compétences en droit civil vous seront très utiles, au stade de la rédaction comme tout au long de la vie du contrat.
Pourquoi s’adresser à Maître OTTAVY, Nantes ?
Les baux commerciaux sont des contrats qui nécessitent une grande vigilance de la part des deux parties pour éviter les mauvaises surprises. Si vous êtes un locataire, l’accompagnement de Maître OTTAVY durant la rédaction du contrat vous permet de connaître les obligations pouvant être mises à votre charge.
Ce type de contrat peut à tout moment faire l’objet d’un conflit entre le bailleur et le locataire. Ces litiges concernent souvent le loyer (son montant, sa révision ou le non-paiement), le renouvellement du bail, les impôts ou encore la répartition des travaux et des charges.
L’assistance de votre avocate en droit civil à Nantes vous permet de recevoir des conseils sur le bail et de bénéficier de son avis pour la rédaction du contrat. Le cabinet vous représente également en cas de litige avec votre locataire ou votre bailleur, que vous choisissiez la voie amiable ou le procès judiciaire.
À savoir qu’en cas de conflit en rapport avec le loyer ou le renouvellement du bail, le délai de prescription de l’action est de deux ans, alors que pour les litiges portant sur l’inexécution du contrat, le délai d’action est de 5 ans.
En bref, il est toujours conseillé de faire appel à Maître OTTAVY, votre avocate en droit immobilier, avant les procédures judiciaires. Elle est en mesure de trouver avec les signataires un terrain d’entente et vous dispensera en effet de toutes les longues démarches devant la justice.