Maître OTTAVY
Le droit de la construction avec Maître OTTAVY sur Nantes
Le droit de la construction est un droit qui définit toutes les règlementations concernant la construction. Il régit le contrat entre le constructeur et le propriétaire de l’ouvrage. Il règle également les codes d’urbanismes et le permis de construire. Cet ensemble juridique qui réunit les lois relatives à la construction est divisé en plusieurs branches.
Les constructeurs sont tenus responsables de la conformité de l’ouvrage et à terminer la construction dans le délai fixé. Dans certains cas, le droit de la construction oblige les maîtres d’œuvre à souscrire des assurances comme la garantie décennale ou encore la garantie de livraison.
Lors de la signature du CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), Maître OTTAVY peut vous accompagner. Le but est que l’assurance puisse vous indemniser s’il y a un retard quant à la livraison de votre bien.
À savoir qu’un CCMI doit contenir votre signature, celle de l’entrepreneur, de l’assureur et de l’organisme qui finance la construction. L’expérience de votre avocate à Nantes en la matière peut vous aider à éviter les mauvaises surprises.
Il faut se rappeler que les règlementations qui régissent un CCMI sont incluses dans le Code de l’habitation et de la construction et non dans le Code civil, c’est pourquoi il est important de se faire accompagner par un avocat expérimenté en droit immobilier.