Maître OTTAVY
Fonctionnement de la copropriété
Le statut de la copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.
L’essentiel des règles, droit et des obligations à l’intérieur d’une copropriété est défini et fixé dans le règlement de copropriété, faisant l’objet d’un vote en assemblée générale et pouvant être modifié par l’assemblée générale à l’unanimité des copropriétaires.
En effet le règlement de copropriété prévoit les obligations et les droits de chacun, surtout sur le partage des charges. La modification de ces règlements peut s’effectuer selon la décision de tous les copropriétaires.
Chaque copropriétaire est donc tenu de respecter les clauses du règlement de copropriétés et doit notamment contribuer à hauteur de sa quote-part aux charges de la copropriété, qui sont appelées et recouvrées par le syndic.
Il est important de distinguer, dans les charges de copropriété, d’une part les charges spéciales et d’autre part les charges générales. La première catégorie concerne toutes les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’immeuble tandis que la deuxième catégorie concerne les charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipements communs.
Les charges générales sont réparties entre tous les copropriétaires en fonction des valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Les charges spéciales, qui sont liées à des dépenses spécifiques tels les services collectifs et les éléments d’équipement commens, ne concernent que les copropriétaires dont le lot offre la possibilité d’utiliser ce service collectif ou équipement commun.
Pour la protection de votre droit, si vous êtes copropriétaire d’un bien immobilier, Maître OTTAVY est l’avocat qu’il vous faut. Son assistance en matière de droit de la copropriété vous permet de faire face aux problèmes liés à votre bien.
Le rôle de Maître OTTAVY auprès des copropriétaires
Maître OTTAVY est en mesure de vous donner des conseils en ce qui concerne l’aspect juridique de la copropriété. Votre avocat à Nantes possède les compétences requises pour contester les décisions votées en assemblée générale ou obtenir l’exécution forcée sous astreinte de travaux nécessaires.
Sa formation concernant le droit de la copropriété lui permet de vous aider à prévenir les conflits liés à la copropriété. Elle peut endosser le rôle de médiateur pour mettre en place une solution à l’amiable.
En ce qui concerne les responsabilités légales, votre avocate vous donne les informations nécessaires pour que vous puissiez éviter les crises ou le cas échéant, les résoudre.
En cas de différend, lorsqu’aucun terrain d’entente n’a pu être trouvé, le cabinet OTTAVY vous assiste et vous représente en cas de procès.