Maître OTTAVY
Les litiges possibles en droit immobilier
Si vous voulez mettre en vente un bien immobilier et que vous avez signé un compromis de vente, l’acquéreur est dans l’obligation de respecter son engagement, c’est également le cas pour vous. Le versement des indemnités est obligatoire en cas de défaillance venant de l’une des parties.
Il n’y a que deux possibilités pour que l’acquéreur puisse renoncer à l’achat sans dédommager le propriétaire: d’une part, la rétraction dans le délai de 10 jours de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation pour l’acquéreur non professionnel, et d’autre part, la non-réalisation des conditions suspensives sans faute de sa part.
Dans ce premier contentieux touchant le droit immobilier, Maître OTTAVY peut saisir pour vous le tribunal si vous êtes le vendeur, ou vous représenter en défense si vous êtes l’acquéreur. Le notaire transmet dans les deux cas à votre avocat une copie authentifiée du compromis afin de déterminer l’action ou les moyens de défense les plus adaptés.
En cas de conflit lors de la vente, le cédant ou l’acheteur peut intenter une action en annulation de la transaction devant le Tribunal de Grande Instance, ou bien en réalisation forcée de la vente.
La répartition des charges entre copropriétaires et les loyers impayés peuvent aussi être sources de contentieux.
Votre avocate vous accompagne tout au long de la démarche pour la saisine du Tribunal compétent. Le but du cabinet d’avocat à Nantes est de vous proposer une solution à l’amiable qui prend en compte votre intérêt, et si cela n’est pas possible, de saisir la juridiction compétente pour faire valoir vos droits.
Pourquoi se faire accompagner par Maître OTTAVY en cas de contentieux en droit immobilier ?
Le cabinet OTTAVY est à recommander en cas de contentieux lié au droit immobilier grâce à son expérience en la matière. De plus, votre avocate à Nantes reste disponible pour vous apporter les meilleurs conseils dans cette branche du droit civil.
Elle vous assiste dans le cadre d’un achat, d’une acquisition ou d’une vente pour valoriser votre patrimoine immobilier. Ses missions consistent à vous accompagner dans la planification de vos actions et la gestion de votre bien locatif.
Si vous êtes copropriétaires ou syndic de copropritété ou locataire d’un lot de copropriété, elle est en mesure de vous conseiller et de vous assister quel que soit votre litige.
Elle vous conseille dans les procédures liées au droit immobilier et vous accompagne en phase précontentieuse ou en contentieuse. Si la solution à l’amiable n’est pas efficace, le cabinet vous représente et vous défend devant la juridiction compétente pour traiter votre dossier.
Vous êtes invité à contacter Maître OTTAVY pour en savoir plus sur ses prestations et ses possibilités d’actions et de défenses. Elle reste à votre écoute et à votre disposition pour vous livrer des conseils personnalisés.